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PACS - Démarches et documents

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1.Demander un rendez-vous au Greffe du Tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe la résidence commune des futurs partenaires.

2.Réunir les documents suivants:
  • une pièce d'identité ainsi qu'une copie (recto verso pour la carte d'identité);
  • la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance (Faites la demande en ligne); les français nés à l'étranger doivent produire une copie et la traduction assermentée de leur acte de naissance;
  • une attestation sur l'honneur indiquant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'instance;

3.Rédiger la convention de PACS.

4.Se rendre au Greffe du Tribunal d'instance le jour convenu pour l'enregistrement de la convention.

5.Rédiger chacun un testament en faveur de l'autre partenaire, si le couple de jeunes pacsés souhaite hériter l'un de l'autre.

Attestation de résidence commune (Modèle à copier)

Les soussigné(e)s, (prénom et nom du premier partenaire) et (prénom et nom du second partenaire), attestent sur l’honneur qu'ils établissent leur résidence commune dans le ressort du Tribunal d’Instance de ................, à l'adresse suivante: (adresse de la résidence commune).
Fait à ............ , le .............

Attestation d'absence de lien de parenté (Modèle à copier)

Les soussigné(e)s, (prénom et nom du premier partenaire) et (prénom et nom du second partenaire), attestent sur l’honneur qu'il n'y a aucun lien de parenté ou d’alliance entre eux.
Fait à ............, le .............
(signatures des deux partenaires)

Modèle de testament olographe en faveur du partenaire de PACS

Le modèle de testament olographe ci-dessous permet au partenaire de PACS du testateur d'hériter de celui-ci. Ce testament doit être écrit à la main; il faut le dater, indiquer son adresse, et le signer.

Ceci est mon testament.
Je soussigné(e), (nom, prénoms, date et lieu de naissance), ayant mon domicile au (adresse), décide d'instituer comme mon/ma légataire universel(le) en pleine propriété XX WW (Nom, prénoms), mon/ma partenaire de PACS.
Fait à (Adresse), le (Date).
(Signature)

Modèle Convention de PACS

 

 

Actualités

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 4 Juillet 2017 à 20 h 30, nous rappelons que ces réunions sont publiques.  

 


Agenda

Mercredi 26 Juillet 2017
REPAS DU CLUB DE L'AGE D'OR
Dimanche 03 Septembre 2017
LOTO CLUB AGE D'OR
Juin 2017
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Pour notre sécurité et celle de nos enfants, nous rappelons que la vitesse de circulation est limitée à 30 km/h ou 50 km/h dans les zones agglomérées et dans le Bourg. Merci de limiter votre vitesse lors de la traversée des divers lieux-dits et villages de la commune.