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Accueil Etat civil Demandes d'actes

Demande d'acte d'état civil

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Le Service Etat-civil de CARTELEGUE ne peut fournir des copies ou extraits d’actes que si ces derniers ont été établis à CARTELEGUE.

Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l’indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne.
Ces copies peuvent être aussi délivrées au procureur de la République, au greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.
Les copies intégrales des actes de reconnaissance ne sont délivrées qu’aux personnes mentionnées dans les deux premiers alinéas du présent article, ainsi qu’aux héritiers de l’enfant.
Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage qu’en vertu d’une autorisation du procureur de la République.

Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Pour obtenir une copie ou extrait d’acte, adresser un courrier à la mairie avec une enveloppe timbrée pour la réponse en indiquant le nom, prénom(s), date de l’évènement et filiation.

La demande d’extrait d’acte pour un événement survenu à l’étranger doit être adressée au Service Central d’État Civil - 44941 Nantes cedex 9.
 

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